successions
Derniers articles publiés
1 juin 2023Jurisprudence
Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction
Droits de mutation
25 avril 2023Jurisprudence
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
Droits de mutation et Dutreil
9 avril 2023Jurisprudence
Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation
Droits de mutation
21 mars 2023Doctrine
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état
Droits de mutation
17 mars 2023Doctrine
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
Droits de mutation
9 mars 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes
Impôt sur le revenu
7 mars 2023Doctrine
Précisions relatives à l'activité de généalogiste successoral et aux contrats de révélation de succession
Droits de mutation
20 février 2023Loi
Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale
Conventions fiscales
1 février 2023Loi
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Impôt sur le revenu
27 janvier 2023Jurisprudence
Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)
Droits de mutation
17 janvier 2023Doctrine
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023
Chiffres utiles
15 novembre 2022Doctrine
Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation
Droits de mutation