Dans le cadre d'un contentieux portant sur une succession impliquant une assurance-vie, la juridiction judiciaire nous rappelle que pour apprécier si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, il importe de se placer au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur en recherchant l’intérêt présenté par le contrat pour le souscripteur.
Selon l’article L. 132-13 du code des assurances,
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes verseacute;es par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.'...