Le Gouvernement entérine l'article 13 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui a rétabli un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère.
Fiscalonline 21 novembre 2023Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
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