successions
Derniers articles publiés
17 janvier 2023Doctrine
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023
Chiffres utiles
15 novembre 2022Doctrine
Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation
Droits de mutation
5 octobre 2022Loi
Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023
Suivi législatif
3 octobre 2022Doctrine
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint
Droits de mutation
9 août 2022Loi
Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe
Droits de mutation
4 juillet 2022Jurisprudence
Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
Droits de mutation
10 juin 2022Loi
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Droits de mutation
6 juin 2022Doctrine
Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu
Contrôle et contentieux
24 mars 2022Analyses et points de vue
La vertigineuse augmentation des droits de succession
Droits de mutation
2 mars 2022Loi
Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner
Droits de mutation et Dutreil
16 février 2022Jurisprudence
Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »
Droits de mutation
15 février 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Droits de mutation et Dutreil