Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

Alors que plusieurs dizaines d'amendements concernant les droits de succession ont été déposés en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale à droite comme à gauche, le rapporteur général du budget de cet hémycicle, Jean-René Cazeneuve, a précisé hier que la démarche n'était pas une priorité du Budget 2023.

C'est la patronne des députés Renaissance Aurore Bergé qui a revendiqué hier vouloir "alerter" sur "l'attente" des Français en matière d'allègement des droits de succession, après avoir fait grincer des dents dans son camp avec un amendement sur le sujet dans le projet de budget 2023.

Cet amendement n°I-CF1406 vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 € à 150.000 € par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 € sans impôts.

C'est un engagement présidentiel que nous avons tous pris, qui est attendu de la part des Français. On n'a pas les moyens budgétaires de le réaliser dès 2023. C'est la raison pour laquelle on a déposé un amendement d'appel qui vient alerter sur ce sujet-là, a-t-elle expliqué devant la presse à l'Assemblée.

Aurore Bergé

entend garantir que cet engagement sera tenu par notre majorité en cours de mandat, ce qu'a réaffirmé (le ministre des Comptes publics) Gabriel Attal.

 

L'objectif n'était pas une réalisation pour 2023, mais ça permet de mettre ce sujet en discussion", a-t-elle assuré, en affirmant que c'est en lien total avec Matignon que ça a été travaillé.

En marge d'un déplacement en Guyane et en Martinique, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal avait rappelé la ligne gouvernementale: ne pas mettre cette mesure dans le projet de loi de finances pour des raisons budgétaires, dans un cru 2023 présenté comme un budget de "protection" face à l'inflation.

Quoiqu'il en soit nous avons répertorier un certain nombre d'amendements déposés afin d'appréhender les différents axes de réforme qui sont proposés par les parlementaires (Les  amendements relatifs au Pacte Dutreil on fait l'objet d'un autre article)

• L'amendement N° I-CF871 qui propose de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager les transmissions entre vifs pour permettre d’éviter les difficultés de successions non anticipées.
• L'amendement N° I-CF895 qui vise à soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achat ainsi que l’investissement en :
  • augmentant le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à 50 000 €,
  • aligneant cette hausse à l’article 790 B qui définit les donations entre vifs,
  • réduisant la durée entre chaque donation de 15 à 5 ans pour les enfants, et de 15 à 10 ans quand c’est au projet d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce,
  • restaurant l’actualisation du montant des abattements chaque année
• L'amendement N° I-CF534 qui vise à exonérer de TPF ou de droits d'enregistrement la réintégration des donations antérieures dans une donation-partage

En application de l’article 776 A.al.2 du CGI, les réincorporations de donations, regardées civilement comme des opérations de partage, subissent un droit de partage de 2,5 % sur les biens incorporés pour leur valeur à la date de l’acte de donation-partage. Le présent amendement a pour objet d’exonérer ces opérations de tout droit de partage.

• L'amendement N° I-CF1137 qui vise à réduire les hypothèses permettant de faire échec à la présomption de fictivité de l'article 751 du CGI
• L'amendement N°I-CF1140 qui vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit
• L'amendement N° I-CF325 qui propose d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès
• L'amendement N° I-CF779 qui propose d’en revenir à l’abattement voté en 2007 en le portant au niveau qui devrait être le sien compte tenu de l’inflation. Cet amendement se fonde sur l’allègement des droits de succession grâce à l’exonération des droits de mutation pour certains ayants droit jusqu’à 159 325 €. Il prévoit de rétablir, également, l’indexation de l’abattement sur l’inflation comme cela avait été instauré en 2007.
• Les amendement N° I-CF1406 N° I-CF1233 qui visent à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 € à 150.000 € par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 € sans impôts.
• Les amendements N° I-CF28 N° I-CF298 qui visent à  réduire le délai du « rapport fiscal » au-delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées, en le faisant passer de 15 ans à 6 ans, et ce afin d’augmenter la fréquence des dons
• Les amemendement N° I-CF36   N° I-CF38 qui proposent un allègement global des droits de mutation à titre gratuit :
  • l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est relevé de 100 000 € à 150 000 € ;
  • le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes est réduit de quinze à dix ans, et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donation et de donationpartage transgénérationnelles ainsi, d’une part, qu’aux transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, d’autre part qu’au délai de renouvellement de la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est fixé à dix ans ;
  • le dispositif dit de « lissage » qui avait été adopté lors du passage du délai de rappel précité de six à dix ans dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 est rétabli ;
  • l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit est rétablie.

• L'amendement N° I-CF326 qui propose pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.

En pratique, les limites des tranches des tarifs prévus à l'article 777 du CGi ainsi que le montant des abattements seraient actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche

• L'amendement N° I-CF330 qui propose une refonte des tarifs des droits de mutation à titre gratuit en :
  • ramenant la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ;
  • allégeant le taux normal des autres successions familiales ;
  • ramenant le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;
• L'amendement  N° I-CF535  qui vise à revenir aux dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
• L'amendement N° I-CF1145 qui propose de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 M€ d’instaurer un abattement unique de 120 000 par enfant et par parent
• L'amendement N°I-CF230 qui modifie la fiscalité des successions en portant l’abattement en ligne directe de 100 000 € à 150 000 €. 
• Les amendements N° I-CF125   N° I-CF172 qui proposent une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » 
• Les amendements N° I-CF985 N°I-CF1074 N°I-CF1391 qui visent à alléger la fiscalité des exploitations viticoles et agricoles en procédant à une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en prévoyant parallèlement un engagement de conservation d’au moins 25 ans.
• Les amendements N° I-CF425 N°I-CF596 qui visent à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme
• L'amendement N° I-CF1451  qui propose un aménagement de l’exonération partielle de droits de succession des biens ruraux donnés à bail à long terme

le présent amendement des députés démocrates propose de pouvoir augmenter la limite de l’exonération à 75 % à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée de détention à sept ans, sur le modèle du pacte Dutreil.

• L'amendement N° I-CF332 qui propose l’exonération totale des donations entre époux.
• L'amendement N° I-CF536 qui vise à réduire de quinze à dix ans le délai de dispense du « rappel fiscal » permettant notamment de réduire la durée de reconstitution des abattements successoraux.
• L'amendement N°I-CF333 qui vise à réduire de quinze à deux ans le délai de dispense du « rappel fiscal »
• L'amendement N° I-CF254 qui propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. 

Affaire à suivre...