Pour le Conseil d’Etat, le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du CGI ne fait pas par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A de ce code.
Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
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six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
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d’une année, dans tous les autres cas.
Par ailleurs, l’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre grtuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques...