Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

03/10/2022 Par La rédaction
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Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des réversions de rentes viagères entre époux.

 

L'article 796-0 quater du CGI dispose que la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession, de sorte qu'un conjoint survivant (ou un partenaire de pacte civil de solidarité -Pacs-), bénéficiaire d'un usufruit successif, est exonéré de droits de mutation à ce titre (CGI, art. 796-0 bis).

Or, la réversion d'une rente viagère stipulée à titre gratuit constitue, comme l'usufruit successif, une donation à terme de biens présents prenant effet au décès du donateur, de sorte qu'il est permis de penser qu'elle