Un député vient de déposer une proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.
Après avoir fait le constat :
- que les taux d’imposition des successions dans notre pays notamment quand l’héritier est un parent au‑delà du 4e degré (60%) était bien supérieur à celui pratiqué chez nos voisins européens 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie,
- que les droits de mutation à titre gratuit en France représentent 1,2 % du PIB nous plaçant "au deuxième rang des pays de l’OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la Belgique". (Pour mémoire, M. Jean-François Desbuquois a prée;cisé, dans ces colonnes, s'agissant des droits de succession...