Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

15/11/2022 Par La rédaction
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Pour mémoire, l’article 793 du CGI prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.

 

L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans.

 

Dans le cadre du PLF pour 2023, les députés ont adopté avec l'avis favorable du Gouvernement deux amendments qui portent le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à cndition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global. ...

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