Pour mémoire, l’article 793 du CGI prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.
L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans.
Dans le cadre du PLF pour 2023, les députés ont adopté avec l'avis favorable du Gouvernement deux amendments qui portent le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation initiale, soit dix ans au global.
Estimant que cette évolution n'est pas suffisant au regard de l'augmentation de la valeur des biens agricoles sous l'effet de la concurrence internationale et des stratégies d'acquisition de biens agricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension, député Benjamin Dirx auteur d'un des deux amendements susvisés souhaite aujourd'hui aller plus loin
Cette évolution, qui ne répond pas à l'ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles, contraint les héritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fort endettement de longue durée au détriment de leur capacité d'investissement et donc de développement ultérieur de l'exploitation.
Le député de Saône-et-Loire a donc demandé au Gouvernement s'il serait susceptible de travailler au déplafonnement de l'exonération à l'image du dispositif Dutreil (Art. 787 B et C du CGI).
Affaire à suivre...