11 juillet 2024JurisprudenceQuand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscalContrôle et contentieux
11 juillet 2024JurisprudenceDistributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »Impôt sur le revenu
9 juillet 2024JurisprudenceImposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?Impôt sur les sociétés
9 juillet 2024JurisprudenceIllustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVATVA
9 juillet 2024JurisprudenceLe soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normaleImpôt sur les sociétés
8 juillet 2024JurisprudenceLes opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGITVA
8 juillet 2024JurisprudencePlus-value immobilière et non-résident : l'inscription auprès d'une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet ÉtatPlus-values immobilières
8 juillet 2024JurisprudenceLa société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGIPlus-values immobilières
5 juillet 2024JurisprudenceAssujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVATVA
5 juillet 2024JurisprudenceDécharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôleContrôle et contentieux
5 juillet 2024Arsene conseille DIAM pour la signature d’un accord exclusif auprès d’Ardian en vue d’une prise de participation majoritaireDeals & levées de fonds