Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

Décision qui invite les groupes de sociétés à la prudence dans la gestion des flux financiers entre sociétés mères et filiales, en particulier lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières. Elle souligne la nécessité de documenter l'intérêt commercial des avances consenties et de mettre en place des plansde redressement concrets pour justifier le soutien financier apporté....

Impôt sur les sociétés

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Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale

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