Décision qui invite les groupes de sociétés à la prudence dans la gestion des flux financiers entre sociétés mères et filiales, en particulier lorsque ces dernières connaissent des difficultés financières. Elle souligne la nécessité de documenter l'intérêt commercial des avances consenties et de mettre en place des plansde redressement concrets pour justifier le soutien financier apporté....
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale
impôt sur les sociétés
acte anormal de gestion
provisions
Avances
Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
09/07/2024
Par
La rédaction
5 min de lecture
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