Régime fiscal applicable aux sociétés étrangères détenant des parts dans des sociétés de personnes de l'article 8 du CGI (Société civile au cas particulier) percevant des dividendes. le juge de l'impôt affirme la primauté du mécaisme de la retenue à la source sur l'imposition à l'IS dans ce cas spécifique....
Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
impôt sur les sociétés
dividendes
retenue à la source
rcm
238 bis k du cgi
8 du cgi
119 bis-2 du CGI
Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
09/07/2024
Par
La rédaction
6 min de lecture
Partager cet article