10 mars 2022DoctrineBercy commente au BOFIP les aménagements opérés sur plusieurs crédits d'impôt au bénéfice des entreprisesRevenus professionnels
9 mars 2022LoiProposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielleSuivi législatif
8 mars 2022JurisprudenceLe fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !TVA
8 mars 2022JurisprudenceTransformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en causeImpôt sur le revenu
8 mars 2022JurisprudenceLe crédit d’impôt prospection commerciale était subordonné au recrutement d’une personne principalement affectée au développement des exportationsImpôt sur les sociétés
7 mars 2022JurisprudenceTravaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faitsImpôt sur le revenu
4 mars 2022JurisprudenceHolding mixte : non déductibilité de la TVA au titre de contribution « en nature » au bénéfice des filialesTVA
4 mars 2022JurisprudencePas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâtiTVA
4 mars 2022JurisprudenceRéduction d’impôt « Pinel » : le Conseil d'Etat rejette un REP contre l'encadrement des frais et commissions des intermédiairesImpôt sur le revenu
3 mars 2022DoctrineAjustement des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022Chiffres utiles
3 mars 2022DoctrineRéduction Pinel et crise sanitaire : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvementImpôt sur le revenu