La juridiction administrative, vient de rappeler une règle de principe qui s’applique également au bénéfice du contribuable : en cas de location de locaux nus à usage professionnel : pas d’option, pas de TVA !
Fiscalonline 8 mars 2022Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !
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