L’article 23 de la LF pour 2005 a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du CGI en faveur notamment des PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.
L’obtention du crédit d’impôt (Abrogé par la LF pour 2018) était subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.
En pratique, l’article 244 quater H du CGI exigeait que la personne recrutée ou le VIE soit affecté au développement des exportations. Il était ainsi requis que la personne recrutée ou le VIE occupe une fonction principalement dédiée au développement de l’activité d’exportation de l’entreprise. La fonction exercée devait ainsi être en relation directe avec l’essor de l’entreprise vers l’international. Il était cependant admis que la personne recrutée ou le VIE ne soit pas affcté de manière exclusive au développement des exportations. La condition d’affectation au développement des exportations exigeait toutefois que le poste occupé soit principalement...