Pour le Conseil d’Etat, les travaux de transformation d’un ancien hôtel-restaurant (et son ancienne maison de gardien) en studios et chambres meublés qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre et ne sont pas d’une ampleur suffisante, ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction.
Les travaux qui doivent être regardés comme des travaux de réparation et d’entretien (Art. 31-I-1°-a du CGI) ou comme des travaux d’amélioration (Art. 31-I-1°-b du CGI) s’entendent de ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, ou d’en améliorer le confort ou les prestations, sans en modifier la consistance notamment par un agrandissement, ou un changement de l’agencement voire de l’équipement initial.
En revanche, les travaux de reconstruction, au sens de ces dispositions sont :
-
ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’hbitation notamment affectés auparavant à un autre usage,
...