Pour le Conseil d’Etat des travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’une habitation ne sont pas forcément indissociables de travaux de reconstruction ayant conduit à une augmentation de la surface habitable de l’étage.
Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits
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