Pour le Conseil d’Etat des travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’une habitation ne sont pas forcément indissociables de travaux de reconstruction ayant conduit à une augmentation de la surface habitable de l’étage.
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants pour la détermination des revenus fonciers.
Les dépenses d’amélioration ont pour objet d’apporter à un local d’habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l’immeuble. Ces dépenses, ainsi que les dépenses de réparation etd’entretien, sont déductibles des revenus fonciers.
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