1 juillet 2020DoctrineBercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesDroits de mutation
1 juillet 2020DoctrineBercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesDroits de mutation
30 juin 2020DoctrineApport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscalContrôle et contentieux
30 juin 2020JurisprudenceRedressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalitésContrôle et contentieux
29 juin 2020JurisprudenceApplication de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)TVA
29 juin 2020DoctrinePrécisions sur la suspension de délais s’imposant aux contribuables pour l’application de certains régimes fiscauxContrôle et contentieux
29 juin 2020JurisprudenceQualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrativeRevenus professionnels
26 juin 2020RéglementaireLe Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementDroits de mutation
26 juin 2020JurisprudencePlus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraitePlus-values mobilières
26 juin 2020JurisprudenceLa cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long termePlus-values professionnelles
26 juin 2020LoiAmendements du Gouvernement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020Suivi législatif