L’article 108 de la loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de du taux du droit de partage pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Cette baisse est commentée au BOFIP.
Fiscalonline 1 juillet 2020Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces
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