Le Gouvernement vient de fixer par décret la liste des déclarations devant être soumises à l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir règlementaire la détermination des déclarations fiscales qui doivent être souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l’objet d’un télépaiement en matière d’enregistrement.
En pratique, l’article 150 de la LF2020 a supprimé la seconde phrase de l’article 790 G-IV du CGI qui prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, font l’objet d’une déclaration souscrite en double-exemplaire à partir d’un formulaire conforme au modèle établi par l’adinistration ;
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