Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

30/06/2020 Par La rédaction
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Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par l’administration.

Alors même que la société mère d’un groupe fiscal intégré s’est constituée seule redevable de l’IS dû sur le résultat d’ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats des différentes sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l’obligation de déclarer leurs résultats et c’est avec ces dernières