Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

L’article 120 de la loi de finances pour 2019 a simplifié la procédure de conventionnement avec l’État qui conditionne l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l’article 795 A du CGI. L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt.