Le Gouvernement vient de déposer plusieurs amendements au PLFR2020-III
Voici les amendements fiscaux déposés sur le projet de loi en vue de l’examen en séance publique.
Amendement 2345 - Après l’article 4 du PLFR2020-III
Cet amendement a pour objet d’exonérer de toute imposition et de toute cotisation et contribution sociale les aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation ».
Amendement 1821 - Après l’article 17 du PLFR2020-III
Cet amendement vise à modifier :
l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire dd’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ; l’article 2 de l’ordonnance précitée par anticipation des dispositions européennes de juillet 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
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