13 novembre 2014Loi
Le Sénat supprime la soumission à cotisation sociale des dividendes
Suivi législatif
Derniers articles publiés
12 novembre 2014Politique communautaire et internationnale
Projet BEPS : nouvelle stratégie de l'OCDE pour approfondir l’engagement des pays en développement
Evasion fiscale
12 novembre 2014Loi
Mesures fiscales du PLFR2014 visant à dissuader la rétention foncière en zones tendues
Suivi législatif
11 novembre 2014Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance : quid de la plus-value de cession ?
Plus-values professionnelles
11 novembre 2014Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» à l'épreuve de la copropriété
Plus-values immobilières
10 novembre 2014Etudes, synthèses et rapports
Convention fiscale franco-andorrane : mise en ligne du rapport
Conventions fiscales
10 novembre 2014Loi
Proposition de résolution européenne pour une TVA à 0% sur les produits alimentaires
TVA
8 novembre 2014Loi
Adoption d'une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d'Impôt Recherche
Crédit impôt recherche-innovation
8 novembre 2014Loi
PLF2015 : Les adhérents à un organisme de gestion agréé pourraient perdre leurs avantages fiscaux
Revenus professionnels
7 novembre 2014Loi
PLF2015 : Les députés pérennisent la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux
Droits d’enregistrements
7 novembre 2014Jurisprudence
Plus-value immobilière et SCI : tous les associés non résidents doivent être taxés à 19%
Plus-values immobilières
7 novembre 2014Loi
Les sénateurs approuvent la convention fiscale franco-chinoise
Conventions fiscales