Les sénateurs ont adopté hier un amendement M. Delattre au nom de la commission des finances proposant de supprimer l’article 12 bis du PLFSS pour 2015, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.
Fiscalonline 13 novembre 2014Le Sénat supprime la soumission à cotisation sociale des dividendes
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