Les sénateurs ont adopté hier un amendement M. Delattre au nom de la commission des finances proposant de supprimer l’article 12 bis du PLFSS pour 2015, qui assujettit aux cotisations sociales, dans certaines conditions, les dividendes versés par les SA et les SAS à leur dirigeant.
Rappellons que cette mesure issue d’un amendement du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Gérard Bapt a été adoptée avec l’accord du Gouvernement.
Cet article a été introduit afin de lutter contre des comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains travailleurs indépendants à exercer leur activité sous un de ces statuts uniquement pour échapper au versement de cotisations.
M. Bapt avait, par ailleurs, fait valoir qu’il poursuivait :
le mouvement d’harmonisation des règles d’assujettissement social des dirigeants de sociétés qui tend à renforcer l’équité entre cotisants relevant de régimes distincts et à mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment des finances sociales. En effet, il est nécessaire que les dispositions adoptées dans les précédentes LFSS s’appliquent à l’ensemble des situations pour ne pas encourager des phénomènes d’optimisation.
Devant la polémique suscitée par la mesure adoptée, le ministère des Finances avait annoncé, le 30 octobre, que le Gouvernement demanderait au Parlement le retrait de cet amendement.
De leur côté plusieurs sénateurs avaient déposé des amendements de suppression de cette mesure codifiée à l’article 12 bis nouveau du PLFSS 2015.
Ces amendements ont été adopté lors de la première journée de discussion du PLFSS pour 2015 au Sénat.
Soulignons que lors de cette journée de débat, les sénateurs ont également adopté un amendement assujettissant à la CSG et aux cotisations sociales dès le 1er euro les indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et non, comme c’est le cas actuellement, dix fois ce plafond.