Des députés proposent de revenir sur 3 des avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.
Depuis le 1er janvier 2010 , les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique , l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois , pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
Mettant en oeuvre une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après » , Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Carrez ont déposé un amendement au PLF 2015 visant à supprimer cette réduction du délai de reprise de l’administration de trois à deux ans.
« La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l’efficacité du contrôle fiscal, qu’elle enserre dans des délais trop courts. L’administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l’exercice précédent » soulignent les auteurs de l’amendement.
Par ailleurs les adhérents bénéficient d’une déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable.
En effet depuis le 1er janvier 2005, la déductibilité s’applique à l’intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales . En revanche, cette déduction est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.
L'amendement de Mme Rabault et de M. Carrez a pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13 800 € pour toutes les entreprises individuelles.
Cette proposition reprend l'une des préconisation de la Cour des Comptes qui s'en justifie par le fait que « cette disposition visant essentiellement à favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels ».
Enfin, dans un troisième amendement, M. Carrez et Mme Rabault propose de supprimer la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité
Cette réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé* en faveur des adhérents relevant normalement du régime des micro-entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition a été instituée en 1983. *Cette réduction d’impôt est limitée à 915 € par an et ne peut être supérieure au montant de l’impôt sur le revenu*. Elle est versée tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur aux seuils du régime réel, soit 81 500 € HT pour les activités d’achat/vente et 32 600 € HT pour les prestations de services. Le plafond de 915 € n’a pas été revalorisé depuis 1994.
Comme le souligne le rapport, malgré son coût budgétaire limité (40M€) «cet avantage fiscal constitue davantage un effet d’aubaine qu’une réelle incitation à basculer du régime micro-fiscal au réel. Rappelons que cet avantage fiscal est redondant avec les autres avantages liés à l’option des plus petites entreprises pour le régime réel. Ainsi, lorsque le montant des charges dépasse un certain pourcentage des recettes, le passage du forfaitaire au réel s’impose de lui-même pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges. En outre, cette réduction d’impôt est également redondante avec le caractère déductible des dépenses et complexifie inutilement le calcul de l’impôt. En effet, les frais de comptabilité et d’adhésion constituent de toute manière une charge déductible du bénéfice».
En revanche, M. Carrez et Mme Rabault n'ont pas proposé de revenir sur :
- La non majoration de 25 % des revenus déclarés ;
- La dispense de pénalités fiscales au profit de nouveaux adhérents (Pardon fiscal)
Affaire à suivre...