Des députés proposent de revenir sur 3 des avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.
Depuis le 1er janvier 2010 , les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’une réduction du délai de reprise de l’administration fiscale.
En pratique , l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois , pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.
Cet avantage fiscal lié à l’adhésion à un organisme agréé, s’applique non seulement aux entreprises indviduelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).
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