La Cour administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision relativement à l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale en cas de cession de lot de copropriété.
Fiscalonline 11 novembre 2014Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» à l'épreuve de la copropriété
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.