Des députés ont déposé un amendement au PLF2015 précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.
En application de l’article 244 quater B du CGI , les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont notamment constituées par les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent . Elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.
Des députés ont déposé un amendement précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la s&eacte;curité juridique du dispositif.
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