Adoption d'une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d'Impôt Recherche

08/11/2014 Par La rédaction
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Des députés ont déposé un amendement au PLF2015 précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

 

En application de l’article 244 quater B du CGI , les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont notamment constituées par les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent . Elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à

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