Le rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, autorisant l’approbation de la convention entre la France et la principauté d’andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, par M. François Rochebloine vient d’être mis en ligne.
Au terme des négociations initiées en décembre 2011 à la demande du ministre de l’économie et des finances andorran, une convention entre la France et la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Paris le 2 avril 2013.
Une fois entrée en vigueur, la convention mettra fin aux situations de doubles impositions susceptibles d’être induites par la superposition des impôts appliqués de part et d’autre de la frontière franco-andorrane, qui portent préjudice au développement des activités transfrontalières entre la France et la Prinipauté.
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