9 décembre 2013LoiPublication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscaleContrôle et contentieux
9 décembre 2013LoiLes députés ont achevé l'examen du projet de loi de finances rectificative 2013Suivi législatif
7 décembre 2013LoiLes députés majorent le taux du crédit d’impôt production d’œuvres cinématographiquesCulture et média
7 décembre 2013LoiTransformation de bureaux en logement : les députés aménagent le régime fiscalSuivi législatif
7 décembre 2013LoiLa créance de CIR pourra être mobilisée auprès des organismes de titrisationCrédit impôt recherche-innovation
6 décembre 2013Analyses et points de vueDirigeants assimilés salariés, l’heure du choix est arrivée : primes ou dividendes ?Impôt sur le revenu
5 décembre 2013LoiLe seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéos est abaissé à 100.000 €Culture et média
5 décembre 2013LoiMesure transitoire concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logementsSuivi législatif
5 décembre 2013LoiAménagement des avantages Madelin et ISF-PME en cas de souscription de parts de FCPISuivi législatif