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Articles (2265)
1 août 2019
Doctrine
La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique
Impôt sur les sociétés
31 juillet 2019
Jurisprudence
Le fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la location
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17 juillet 2019
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Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
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15 juillet 2019
Jurisprudence
La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire
Impôt sur la fortune
28 juin 2019
Jurisprudence
Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées
Impôt sur la fortune
13 juin 2019
Doctrine
Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE
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31 mai 2019
Doctrine
Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions
Impôt sur les sociétés
20 mai 2019
Jurisprudence
Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Impôt sur la fortune
3 mai 2019
Doctrine
Bercy commente les clarifications opérées par la Loi de Finances pour 2019 concernant l'IFI
Impôt sur la fortune
26 avril 2019
Jurisprudence
La Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010
Impôt sur les sociétés
19 avril 2019
Doctrine
Régime de taxation de l'IFI quand l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers
Impôt sur la fortune
4 avril 2019
Doctrine
Différentiel de rendement fiscal entre l'ISF et l'IFI
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