Bercy commente les clarifications opérées par la Loi de Finances pour 2019 concernant l'IFI

Certaines précisions sont apportées afin d’assurer une application uniforme des règles de déductibilité des dettes, à la fois pour ce qui concerne la valorisation des parts ou actions imposables et pour le calcul du montant de passif déductible de l’assiette.

Le dispositif adopté en 2018 comportait en effet des règles anti-abus destinées à éviter que certains prêts consentis fictivement par des proches ou à la société détentrice des biens ne permettent de réduire artificiellement le montant de l’IFI exigible.

Un doute peut en effet actuellement exister sur la portée de règles prévues aux articles 973 et 974 du CGI suivant le type d’actif imposable et la catégorie de personne, physique ou morale, à l’origine de la dette.

L’article 48 de la LF2019 a prévu que ces règles anti-abus s’appliquent non seulement aux « actifs » immobiliers, mais aussi aux « biens ou droits immobiliers », afin de viser l’ensemble des modes de détention.

L’article 48 a insèré à l’article 973-III (nouveau) une phrase précisant que les dettes « contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable » dans le cadre des prêts in fine sont prises en compte chaque année selon les mêmes règles que pour les personnes physiques.

Une mise à jour est opérée concernant le dispositif de réduction d’impôt au titre des dons, dit « IFI-dons », afin que la désignation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification corresponde aux nouvelles modalités de reconnaissance de cette qualité prévues par le code du travail.

L’article 48 a mis à jour la liste des organismes pouvant bénéficier du dispositif de l’IFI-dons, afin de prendre en compte les nouvelles modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Par ailleurs, ce même article a autorisé l’administration à vérifier la régularité des reçus ou attestations délivrés par les organismes sans but lucratif, ainsi que cela était déjà expressément prévu pour la réduction d’impôt « ISF-dons » à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.

L’article 48 a réécrit l’article 981 du CGI afin de confirmer expressément que le régime contentieux de l’IFI suit également celui applicable en matière de droits d’enregistrement.

L’administration vient de commenter ces aménagements. Par ailleurs, le BOFIP est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la LF pour 2018 qui a supprimé l’ISF anciennement codifié de l’article 885 A du CGI à l’article 885 Z du CGI et qui a créé l’IFI codifié de l’article 964 du CGI à l’article 983 du CGI.