Selon le Conseil Constitutionnel, le renvoi opéré par l’article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 1989, à l’article 773-2° du même code est conforme à la Constitution.
Fiscalonline 20 mai 2019Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
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