Bercy soumet à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD »...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Impôt sur les sociétés
>
La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Impôt sur les sociétés
La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique
Publié le jeudi 1 août 2019 par La rédaction
5 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
12/06/2025
Bercy commente au BOFIP le renforcement du suivi fiscal des réévaluations d'actifs post-COVID
Doctrine
11/06/2025
Vers une neutralisation fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux ?
Jurisprudence
06/06/2025
Pouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscale
Jurisprudence
30/05/2025
Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion
Doctrine
28/05/2025
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prolongation du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété
Doctrine
28/05/2025
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2025