La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique

01/08/2019 Par La rédaction
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Bercy soumet à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.

 

L’article 39 du CGI précise que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » .

L’assiette de l’impôt sur les sociétés s’adapte ainsi aux charges supportées par les entreprises, à la condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt de l’entreprise et régulièrement comptabilisées.

Bien qu’elles ne soient pas explicitement mentionnées dans le CGI, les charges financièes comptent parmi les charges déductibles. Il s’agit principalement des intérêts d’emprunt, qu’ils soient bancaires ou obligataires.

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