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Année
29 janvier 2025
Jurisprudence
Article 150-0 B ter du CGI : quand la preuve de l'engagement de réinvestissement se libère du formalisme
Plus-values mobilières
17 janvier 2025
Jurisprudence
150-0 B ter du CGI : l'abus de droit peut être caractérisé pour la seule soulte indépendamment de la validité de l'opération d'apport
Plus-values mobilières
13 janvier 2025
Jurisprudence
Apport d'usufruit temporaire de parts de SCI : nouvelle illustration de l'application du dispositif anti-abus de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu
10 janvier 2025
Jurisprudence
L'exonération 238 quindecies du CGI et la date d'appréciation des liens de dépendance dans la cession d'un fonds de commerce
Plus-values professionnelles
20 décembre 2024
Jurisprudence
Sociétés de personnes et revenus non professionnels : l'application combinée des articles 238 bis K et 155 du CGI
Impôt sur le revenu
18 décembre 2024
Jurisprudence
Article 786-3° du CGI : un soutien financier ne suffit pas à caractériser la prise en charge continue
Droits de mutation
16 décembre 2024
Jurisprudence
De la soumission à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents
Conventions fiscales
12 décembre 2024
Doctrine
Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n'exclut plus le report d'imposition de l'article 41 du CGI
Plus-values professionnelles
10 décembre 2024
Jurisprudence
257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité
Dispense de TVA
10 décembre 2024
Jurisprudence
Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère
Evasion fiscale
9 décembre 2024
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d'activité» en cas de cession de deux établissements
Plus-values professionnelles
9 décembre 2024
Jurisprudence
Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle
Evasion fiscale
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