Le juge de l'impôt nous rappelle la date à laquelle doit s'apprécier l'absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire pour l'application de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI.
L'exonération 238 quindecies du CGI et la date d'appréciation des liens de dépendance dans la cession d'un fonds de commerce
Fiscalonline 
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.