257 bis du CGI : la cession concomitante d'un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu'il abrite caractérise la transmission d'une universalité

Nouvelle illustration de la manière dont s’applique la dispense de TVA en cas de cession d’un fonds de commerce avec l’immeuble qui le supporte. Le juge de l'impôt rejette la vision restrictive de l’administration et adopte une approche économique globale.