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Année
18 septembre 2024
Jurisprudence
Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel
Droits de mutation
26 août 2024
Jurisprudence
Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI
Contrôle et contentieux
31 juillet 2024
Jurisprudence
Taux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%
Impôt sur les sociétés
15 juillet 2024
Jurisprudence
Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Revenus professionnels
15 juillet 2024
Jurisprudence
Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGI
Impôt sur les sociétés
8 juillet 2024
Jurisprudence
La société simple de droit Italien à l'épreuve du prélèvement de l'article 244 bis A du CGI
Plus-values immobilières
4 juillet 2024
Doctrine
Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI
Evasion fiscale
12 juin 2024
Réglementaire
Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
Plus-values mobilières
11 juin 2024
Jurisprudence
150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas
Plus-values mobilières
7 juin 2024
Jurisprudence
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI
Impôt sur les sociétés
3 juin 2024
Jurisprudence
Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI
Impôt sur les sociétés
3 juin 2024
Jurisprudence
Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l'abattement pour durée de détention
Plus-values mobilières
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