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Disposition du revenu
Articles (2253)
29 mars 2023
Jurisprudence
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal
Impôt sur le revenu
13 février 2023
Jurisprudence
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer
Impôt sur le revenu
6 février 2023
Jurisprudence
Revenus fonciers : déduction de l'indemnité d'éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables
Impôt sur le revenu
19 décembre 2022
Jurisprudence
Travaux déductibles : l'administration doit rechercher si les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être dissociées des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement
Impôt sur le revenu
13 décembre 2022
Etudes, synthèses et rapports
Le Sénat demande une mise en oeuvre effective de la procédure de suspension de la réduction fiscale pour les dons aux associations commettant des infractions
Impôt sur le revenu
13 décembre 2022
Doctrine
Le Gouvernement n'envisage pas de révision ou de revalorisation du seuil du micro-foncier
Impôt sur le revenu
22 novembre 2022
Jurisprudence
Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?
Impôt sur le revenu
9 novembre 2022
Loi
PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques
Suivi législatif
21 septembre 2022
Loi
Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale
Impôt sur le revenu
31 août 2022
Jurisprudence
Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération
Fiscalité sociale
25 août 2022
Loi
Séparation du couple : des députés proposent de défiscaliser la pension alimentaire
Impôt sur le revenu
10 juin 2022
Doctrine
PAS : modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de contentieux applicables aux collecteurs de la retenue à la source
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