Rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle : pas de préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu, pas d'exonération

Les juges viennent de rappeler qu'une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail (rupture conventionnelle) ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables, que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu.