Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la commission des finances demande la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi.
La commission des finances du Sénat a mis en place une mission d'information « flash » sur les mécanismes de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations. La mission est menée par les sénateurs Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », au sein de la commission des finances.
Les rapporteurs viennent de rendre public le résultat de leurs travaux en formulant des recommandations.
Les rapporteurs ont constaté que l’administration fiscale disposait déjà d’outils pour suspendre le régime fiscal des dons pour les associations ayant commis des infractions :
- l’article 18 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit un nouveau dispositif de contrôle de la régularité des dons aux associations.
- en parallèle, il existe depuis 2009 un mécanisme de suspension automatique du régime du mécénat pour les associations ayant été condamnées définitivement pour certaines infractions.
Toutefois, les rapporteurs ont découvert au cours de la mission que le mécanisme de suspension automatique des avantages fiscaux n’a jamais été appliqué depuis son entrée en vigueur en 2009.
Il est donc indispensable que tout soit mis en œuvre pour que ce contrôle soit rendu opérationnel le plus rapidement possible, complété par la récente procédure de régularité des dons prévue par la loi du 24 août 2021 et par un suivi statistique efficace de ces dispositifs : la mission d’information formule ainsi trois recommandations en ce sens.
Les recommandations des rapporteurs à destination de la direction générale des finances publiques et de la direction des affaires criminelles
- Définir dans les plus brefs délais un circuit d’information entre l’autorité pénale et l’administration fiscale permettant la mise en œuvre effective de la procédure de suspension automatique de la réduction fiscale pour les dons aux associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au titre de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
- Produire des statistiques sur le nombre d’associations condamnées en vertu de l’une des infractions mentionnées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
- Finaliser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de contrôle de la régularité des dons aux associations issue de l’article 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et mettre rapidement en place un suivi quantitatif des décisions qui ont été prises sur son fondement.