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Articles (1929)
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Sources
Année
6 juin 2022
Jurisprudence
257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
Dispense de TVA
23 mai 2022
Jurisprudence
L'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
4 avril 2022
Jurisprudence
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu
18 février 2022
Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal
Produits financiers
9 décembre 2021
Jurisprudence
L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
18 novembre 2021
Doctrine
Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique
Dispense de TVA
8 novembre 2021
Jurisprudence
Les redevances de concession de licence de marques et brevets à l'épreuve de l'article 155 A du CGI
Marques et brevets
27 octobre 2021
Jurisprudence
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu
18 juin 2021
Doctrine
Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier
Dispense de TVA
7 juin 2021
Jurisprudence
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Droits d’enregistrements
31 mai 2021
Jurisprudence
Une carte d'agent commercial peut être assimilée à une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
13 janvier 2026
Jurisprudence
Cession de parts de SCEA par un non-résident : la qualité de co-gérant, non assortie de limitations de pouvoirs prouvées, emporte l'exercice d'une activité professionnelle
Plus-values professionnelles
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