L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

09/12/2021 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat l’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce compense la perte d’un élément d’actif et, à ce titre, est, en principe, imposable selon le régime des plus-values professionnelles. Cette indemnité ne peut bénéficier de l’exonération qui a été prévue par l’article 238 quindecies du CGI.

 

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement selon la valeur des éléments

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