L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Pour le Conseil d’Etat l’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce compense la perte d’un élément d’actif et, à ce titre, est, en principe, imposable selon le régime des plus-values professionnelles. Cette indemnité ne peut bénéficier de l’exonération qui a été prévue par l’article 238 quindecies du CGI.