Pour le Conseil d’Etat l’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce compense la perte d’un élément d’actif et, à ce titre, est, en principe, imposable selon le régime des plus-values professionnelles. Cette indemnité ne peut bénéficier de l’exonération qui a été prévue par l’article 238 quindecies du CGI.
Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement selon la valeur des éléments transmis, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.
L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.