Le Conseil d’Etat vient de censurer la juridiction d’appel qui le 5 octobre dernier a rendu une décision relativement à la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) par laquelle elle a retenu une solution contraire à la doctrine BOFIP.
Fiscalonline 4 avril 2022L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI
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