L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI

04/04/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de censurer la juridiction d’appel qui le 5 octobre dernier a rendu une décision relativement à la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) par laquelle elle a retenu une solution contraire à la doctrine BOFIP.

En application de l’article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est, par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se