Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

18/02/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, dans la cadre du dispositif anti-abus des personnes physiques de l’article 123 bis du CGI, l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal (en application de l’article 238 A du CGI) doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères.

L’article 123 bis du CGI, institué par la loi de finances pour 1999, rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés

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