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Année
24 novembre 2025
Jurisprudence
Pas d'imputation d'une moins-value mobilière de cession sur une plus-value professionnelle d'apport
Plus-values professionnelles
9 septembre 2025
Réglementaire
Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées
Droits d’enregistrements
11 juin 2025
Doctrine
Vers une neutralisation fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux ?
Impôt sur les sociétés
28 mai 2021
Jurisprudence
Cession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistique
Plus-values professionnelles
17 mai 2021
Jurisprudence
De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
Droits de mutation
12 mai 2021
Jurisprudence
Quand le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
15 avril 2021
Jurisprudence
Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée
Droits d’enregistrements
13 avril 2021
Jurisprudence
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
Dispense de TVA
24 janvier 2021
Doctrine
Apport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
4 novembre 2020
Réglementaire
Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
Plus-values mobilières
26 octobre 2020
Jurisprudence
Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
Dispense de TVA
31 juillet 2020
Jurisprudence
L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelle
Impôt sur les sociétés
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