Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

Comme le rappelle la juridiction judiciaire le mécanisme de dispense de TVA ou de régularisation de impose que l’option prise par l’acquéreur pour assujettir les loyers à la TVA ne souffre aucune approximation