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Année
25 juillet 2022
Jurisprudence
Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte
Contrôle et contentieux
1 avril 2022
Loi
PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI
Droits de mutation
21 février 2022
Réglementaire
Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Revenus professionnels
15 octobre 2021
Jurisprudence
Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution
Contrôle et contentieux
Avant-hier
Jurisprudence
Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas
Droits de mutation et Dutreil
Avant-hier
Doctrine
BSPCE : Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2026
Fiscalité sociale
Il y a 3 jours
Jurisprudence
Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive
Contrôle et contentieux
Il y a 3 jours
Jurisprudence
Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme
Impôt sur les sociétés
27 mai 2026
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds
Plus-values immobilières
27 mai 2026
Jurisprudence
Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction
TVA
25 mai 2026
Jurisprudence
Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance
Impôt sur les sociétés
25 mai 2026
Jurisprudence
Plus-value immobilière et construction occasionnelle : il faut les factures et la preuve du paiement effectif
Plus-values immobilières
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