Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

25/07/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

 

 

Le Conseil d'Etat rappelle s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit identifier dans un premier temps, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

 

Sur le même sujet

Voir plus d'articles