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Année
21 juillet 2025
Jurisprudence
Taxe sur les salaires, holding animatrice et directeur général : quand la présomption légale l'emporte sur le pacte d'associés
Fiscalité sociale
21 juillet 2025
Jurisprudence
Apport avec soulte et abus de droit fiscal : quand le juge sanctionne l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt
Plus-values mobilières
21 juillet 2025
Jurisprudence
Une provision pour dépréciation d'une participation n'est justifiée que si l'actif net comptable est surévalué par rapport à sa valeur probable de liquidation
Impôt sur les sociétés
18 juillet 2025
Jurisprudence
Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux
Droits d’enregistrements
17 juillet 2025
Jurisprudence
Amende pour facture fictive : au-delà de la présomption réfragable, la recherche de l'émetteur réel
Contrôle et contentieux
16 juillet 2025
Jurisprudence
Recevabilité d'une QPC sur la « taxe Soda » : une leçon de droit bien amère pour Coca-Cola
Contrôle et contentieux
16 juillet 2025
Jurisprudence
Exonération de TVA en matière de soutien scolaire : le statut juridique justifie le traitement fiscal différencié
TVA
16 juillet 2025
Jurisprudence
Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants
Impôts Fonciers
11 juillet 2025
Jurisprudence
Plus-values immobilières : l'exonération résidence principale ne résiste pas aux domiciliations de complaisance
Plus-values immobilières
11 juillet 2025
Jurisprudence
PVLT : les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier dans l'appréciation de la prépondérance immobilière
Impôt sur les sociétés
10 juillet 2025
Jurisprudence
Stock-options, actions gratuites et mobilité internationale : quand la résidence au moment de la cession prime sur le lieu d'attribution
Mobilité
9 juillet 2025
Doctrine
TVA et exploitation commerciale de l'image des sportifs professionnels
TVA
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